L'essentiel en 30 secondes
À partir du 11 août 2026, contacter un particulier à des fins commerciales — par appel ou par message texte — devient une infraction par défaut. Le réflexe « j'appelle d'abord, on verra bien » disparaît. Le professionnel devra prouver qu'il dispose d'un accord express, recueilli en amont, avant d'initier le moindre contact.
Pour les agences immobilières, dont la pige téléphonique constitue souvent un canal d'acquisition central, le bouleversement est considérable. Sanctions financières lourdes, nullité possible des mandats signés à la suite d'un contact irrégulier, présomption de responsabilité sur les fichiers achetés : il devient urgent de revoir vos pratiques commerciales.
Pourquoi BLOCTEL n'a plus convaincu le législateur
Mis en place pour permettre aux particuliers de s'opposer aux sollicitations commerciales, le registre BLOCTEL reposait sur une démarche volontaire du consommateur. Une logique aujourd'hui jugée insuffisante par les pouvoirs publics, qui ont constaté une saturation du public face aux appels intempestifs, en dépit des contrôles et amendes prononcés.
La loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques (article 13) consacre un retournement complet de cette logique. Désormais, le silence du prospect n'équivaut plus à une autorisation tacite. Le législateur s'aligne ainsi sur la philosophie qui prévaut déjà en matière de protection des données personnelles depuis l'entrée en vigueur du RGPD.
Ce qui change vraiment au quotidien
Le principe : interdiction par défaut
À compter du 11 août 2026, toute sollicitation commerciale à destination d'un particulier devient illicite dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un accord clair et identifiable. Cette interdiction couvre :
- les appels vocaux ;
- les messages texte (SMS, RCS) ;
- les automates d'appel à finalité commerciale.
Le simple fait que le numéro soit accessible publiquement (annonce en ligne, plaque professionnelle, mention sur un site personnel) n'autorise plus à le composer.
Deux échappatoires, et deux seulement
Le texte ne ferme pas totalement la porte au contact téléphonique. Deux situations restent licites :
- Le consentement préalable du prospect. L'appelant doit pouvoir démontrer qu'avant l'appel, le particulier a manifesté, par un geste explicite, son souhait d'être contacté à des fins commerciales par l'entreprise concernée.
- La relation contractuelle existante. Si le particulier est déjà client et que l'appel porte sur des prestations directement rattachées au contrat en cours, le contact reste autorisé. Attention : il s'agit bien de services connexes au contrat existant, et non d'une opportunité commerciale parallèle.
L'impact concret sur la pige immobilière
C'est sans doute le point le plus douloureux pour le secteur. La pratique consistant à composer le numéro affiché sur une annonce « entre particuliers » pour proposer ses services devient illicite sauf à pouvoir établir que le propriétaire concerné avait préalablement consenti à recevoir cette sollicitation.
Première fausse bonne idée à éviter : envoyer un SMS pour demander si la personne accepte d'être rappelée. Cette démarche, dite de « pré-contact », constitue elle-même une prise de contact commerciale et tombe donc sous le coup de l'interdiction.
Deuxième vigilance pour les agences travaillant avec des fournisseurs de leads : la loi établit une chaîne de responsabilité. Acheter des contacts ne dispense pas l'agence de vérifier — et de pouvoir prouver — que chaque numéro a fait l'objet d'un recueil de consentement conforme. À défaut, l'agence se trouve exposée, y compris si le manquement provient du prestataire en amont.
Sanctions : un double risque à ne pas sous-estimer
Le volet administratif
Les manquements sont passibles d'amendes administratives dont les plafonds sont volontairement dissuasifs :
- jusqu'à 75 000 € pour un professionnel exerçant en nom propre ;
- jusqu'à 375 000 € pour une personne morale.
Ces montants s'apprécient pour chaque manquement constaté, ce qui peut représenter une exposition financière significative en cas de campagne de prospection non conforme.
Le volet civil : nullité du mandat
L'article L.223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à partir d'août 2026, prévoit que tout contrat signé avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est frappé de nullité.
Pour une agence immobilière, cela signifie qu'un mandat de vente ou de gestion locative obtenu après un appel non conforme peut être annulé, avec à la clé la perte du droit aux honoraires, même si la transaction a abouti. Le risque économique va donc bien au-delà de la seule amende administrative.
La preuve du consentement : ce que l'on attend de vous
En cas de contrôle ou de contentieux, la charge de la preuve pèse sur l'entreprise qui a initié le contact. Concrètement, cela suppose de pouvoir produire un document ou une trace numérique horodatée attestant du consentement.
Pour être juridiquement valable, ce consentement doit cumuler cinq qualités, héritées du RGPD :
| Critère | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Libre | Le prospect peut refuser sans subir de conséquence. Conditionner l'accès à une estimation gratuite à l'acceptation d'être démarché n'est pas conforme. |
| Spécifique | Une case dédiée au démarchage téléphonique est requise. On ne peut pas l'agréger à l'acceptation des CGU ou à l'inscription à une newsletter. |
| Éclairé | Le prospect doit savoir qui l'appellera (identité précise de l'agence) et dans quel but. |
| Univoque | Une case pré-cochée, une simple navigation sur un site ou l'absence de réaction ne valent pas accord. Un geste positif est exigé. |
| Révocable | Le retrait du consentement doit être aussi simple que son recueil. Si l'accord a été recueilli en ligne, son retrait doit pouvoir l'être également. |
Un acte positif clair signifie typiquement : une case à cocher décochée par défaut, un clic confirmé, une signature électronique, une réponse explicite par écrit. Tout ce qui relève de l'implicite, du contournement ou du pré-rempli est à proscrire.
Plan d'action : que faire d'ici le 11 août 2026 ?
Avec un délai désormais court, voici une feuille de route opérationnelle pour aborder la mise en conformité.
1. Cartographier vos canaux d'acquisition téléphonique
Identifiez précisément d'où viennent les numéros que vous composez : pige sur sites d'annonces, base interne, fichiers achetés, recommandations, formulaires en ligne. Chaque source devra être réévaluée au regard du nouveau cadre. Les agences déjà équipées d'outils numériques centralisés bénéficient ici d'une longueur d'avance : la traçabilité de chaque contact y est nativement assurée.
2. Réviser vos formulaires de captation
Tout point de contact en ligne (estimation, simulation, demande de rappel, candidature locataire) doit intégrer une case spécifique, distincte, non pré-cochée, dédiée au démarchage téléphonique, accompagnée d'une mention claire sur l'identité de l'agence appelante et l'objet de l'appel.
C'est particulièrement vrai pour les agences de location qui captent quotidiennement des centaines de candidats. Disposer d'un parcours de candidature en ligne structuré, avec recueil de consentement intégré dès le dépôt du dossier, devient un standard de marché.
3. Mettre en place un registre des consentements
Le réflexe à adopter : conserver pour chaque numéro la preuve du recueil (date, source, libellé de la case cochée, adresse IP éventuelle). Un tableur structuré peut suffire pour démarrer, mais des solutions CRM dédiées commencent à émerger sur le marché. Si vous utilisez déjà un outil de gestion des dossiers candidats, vérifiez que la traçabilité du consentement y est bien historisée et exportable en cas de contrôle.
4. Sécuriser vos relations fournisseurs
Si vous achetez des leads, exigez désormais une attestation contractuelle garantissant la conformité du recueil pour chaque contact transmis. À défaut, le risque juridique vous remonte directement.
5. Former vos équipes commerciales
Les bonnes pratiques d'hier deviennent les infractions de demain. Une session de formation interne, idéalement appuyée par un mémo opérationnel, est indispensable pour éviter les réflexes inadaptés.
6. Repenser votre mix d'acquisition
L'opportunité est aussi stratégique : réinvestir d'autres canaux permet de réduire la dépendance à un canal désormais contraint. Quelques pistes à activer :
- référencement local et avis clients ;
- contenu d'expertise (articles, vidéos, guides) ;
- recommandation client et programme de parrainage ;
- partenariats locaux (notaires, syndics, courtiers) ;
- prospection physique sur secteur ;
- automatisation des candidatures entrantes pour libérer du temps commercial.
Sur ce dernier point, automatiser la gestion des dossiers locataires entrants permet de gagner jusqu'à une heure par jour et par collaborateur, ressource précieuse à redéployer sur les canaux désormais privilégiés.
Les exceptions sectorielles à connaître
Ce qui reste autorisé sans consentement
Seul le secteur de la presse écrite et de la diffusion de publications périodiques échappe au principe d'interdiction. L'immobilier, lui, n'est pas concerné par cette dérogation.
Ce qui est, à l'inverse, totalement banni
Depuis le 1er juillet 2025, deux secteurs font l'objet d'une interdiction renforcée, sans la moindre exception ni possibilité de consentement préalable :
- la prospection liée à la rénovation énergétique des logements ;
- la prospection liée aux travaux d'adaptation du logement au grand âge ou au handicap.
Ces interdictions visent à mettre un terme aux dérives constatées dans ces secteurs particulièrement touchés par les pratiques abusives.
Questions fréquentes
Le 11 août 2026 sera-t-il une date butoir absolue ?
Oui, c'est la date d'entrée en vigueur fixée par la loi du 30 juin 2025. Un décret d'application doit néanmoins préciser certaines modalités pratiques. Sa publication sera déterminante pour finaliser les process de conformité.
Un client existant peut-il être rappelé librement ?
Pas pour n'importe quel motif. L'appel doit s'inscrire dans l'exécution du contrat en cours ou porter sur des prestations directement liées. Un mandat de vente ne donne pas, par exemple, un blanc-seing pour proposer une activité de gestion locative non rattachée.
Une recommandation orale d'un client suffit-elle comme consentement ?
Non. Le consentement doit reposer sur un acte du prospect lui-même, et non d'un tiers. Le « bouche-à-oreille » ne crée pas, en tant que tel, un droit à démarcher la personne recommandée.
Que faire des bases de contacts collectées avant 2026 ?
Si elles n'ont pas été constituées dans des conditions conformes aux cinq critères évoqués, leur exploitation après le 11 août 2026 sera risquée. Une opération de re-consentement (envoi d'un email, par exemple, pour solliciter une autorisation expresse) peut être envisagée — sous réserve de la conformité de cet envoi au regard du RGPD.
Le démarchage par email est-il concerné par la réforme ?
Le présent texte cible spécifiquement les appels vocaux et messages texte. L'email reste soumis aux règles RGPD et à la loi Informatique et Libertés, qui imposent déjà un consentement préalable pour les particuliers, sauf cas dits de « soft opt-in ».
Conclusion : un changement à anticiper, pas à subir
La réforme du 11 août 2026 ne sonne pas la fin du développement commercial des agences immobilières, mais elle impose un changement de méthode profond. Les structures qui auront pris les devants — en révisant leurs formulaires, en sécurisant leurs sources de leads et en diversifiant leurs canaux — disposeront même d'un avantage compétitif réel face à des concurrents pris de court.
Trois mois, c'est court pour transformer ses process commerciaux. C'est suffisant pour ne pas se retrouver exposé à des sanctions et à la perte de mandats à compter du jour J.
Pour aller plus loin : découvrez comment GreenLoc accompagne plus de 600 agences immobilières dans la digitalisation conforme de leur relation candidats, ou consultez nos autres articles métier sur l'évolution réglementaire du secteur.
